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Effets et sanctions de l'immutabilité des conventions matrimoniales /

Louis Jacquet

Effets et sanctions de l'immutabilité des conventions matrimoniales / Par Louis Jacquet, Président Planiol. - 198 Pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire en français FR

Thèse de doctorat - Université de Paris- Faculté de droit, Département de droit civil - 1902.

Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris

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