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Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas où la loi les permet expressément /

Louis Achard

Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas où la loi les permet expressément / Par Louis Achard ; Président Tartari - Pages ; 158 24 CM. CD.

رسائل نسخة منفردة فرنسية FR

Thèse de doctorat - Université de Grenoble - Faculté de droit, Département de droit civil - 1910

Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Grenoble

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