La fraude en matière d'enregistrement et de mutations par décès et les projets de loi pour sa répression /
L.Delaude
La fraude en matière d'enregistrement et de mutations par décès et les projets de loi pour sa répression / Par L.Delaude ; Président Balleydier. - Pages ; 190 24 CM. CD.
رسائل نسخة منفردة فرنسية FR
Thèse de doctorat - Université de Grenoble - Faculté de droit , Département de droit civil - 1912.
Comprend des références bibliographiques
Droit civil
Thèses universitaires--Droit civil --Université de Grenoble
347.92
La fraude en matière d'enregistrement et de mutations par décès et les projets de loi pour sa répression / Par L.Delaude ; Président Balleydier. - Pages ; 190 24 CM. CD.
رسائل نسخة منفردة فرنسية FR
Thèse de doctorat - Université de Grenoble - Faculté de droit , Département de droit civil - 1912.
Comprend des références bibliographiques
Droit civil
Thèses universitaires--Droit civil --Université de Grenoble
347.92