Les indemnités pour pertes de loyers d'après la loi du 9 mars 1918 /
Charles Garrigues
Les indemnités pour pertes de loyers d'après la loi du 9 mars 1918 / Par Charles Garrigues, Président Hauriou. - 251 Pages; 24 cm.
Lettres en un seul exemplaire en français FR
Thèse de doctorat - Université de Toulouse- Faculté de droit, Département de droit civil - 1926.
Comprend des références bibliographiques
Droit civil
Thèses universitaires--Droit civil --Université de Toulouse
347.92
Les indemnités pour pertes de loyers d'après la loi du 9 mars 1918 / Par Charles Garrigues, Président Hauriou. - 251 Pages; 24 cm.
Lettres en un seul exemplaire en français FR
Thèse de doctorat - Université de Toulouse- Faculté de droit, Département de droit civil - 1926.
Comprend des références bibliographiques
Droit civil
Thèses universitaires--Droit civil --Université de Toulouse
347.92