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Les indemnités pour pertes de loyers d'après la loi du 9 mars 1918 /

Charles Garrigues

Les indemnités pour pertes de loyers d'après la loi du 9 mars 1918 / Par Charles Garrigues, Président Hauriou. - 251 Pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire en français FR

Thèse de doctorat - Université de Toulouse- Faculté de droit, Département de droit civil - 1926.

Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Toulouse

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