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La fraude successorale par le procédé du compte-joint /

Renè Depuichault

La fraude successorale par le procédé du compte-joint / Par Renè Depuichault; Président Jacquelin. - 273 pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de Paris, Faculté de droit, Département de droit pénal, 1910.

Comprend des références bibliographiques.


droit pénal




Thèses universitaires--droit pénal --Université de Paris

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