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Caractère et effets des decisions rendues en matière de juridiction gracieuse /

Mayrice Planiol

Caractère et effets des decisions rendues en matière de juridiction gracieuse / par Mayrice Planiol, président Tissier. - 106 pages ; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de Paris, Faculté de droit , Département de législation sociale, 1910.

Comprend des références bibliographiques.


Texte en français


Législation Sociale




Thèses universitaires--Législation Sociale --Université de Paris

347.8

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