De la compétence dans les actions en responsabilité pour faute intentées contre les communes /
Maurice Reboul
De la compétence dans les actions en responsabilité pour faute intentées contre les communes / par Maurice Reboul, président Berthélemy. - 153 pages; 24 cm.
Lettres en un seul exemplaire FR
Thèse (PhD) - Université de Paris, Faculté de droit , Département de législation sociale, 1913.
Comprend des références bibliographiques.
législation sociale
Thèses universitaires--législation sociale --Université de Paris
347.8
De la compétence dans les actions en responsabilité pour faute intentées contre les communes / par Maurice Reboul, président Berthélemy. - 153 pages; 24 cm.
Lettres en un seul exemplaire FR
Thèse (PhD) - Université de Paris, Faculté de droit , Département de législation sociale, 1913.
Comprend des références bibliographiques.
législation sociale
Thèses universitaires--législation sociale --Université de Paris
347.8