ETUDE CRITIQUE DE LA NOTION DE SAISINE /
André BONNIN
ETUDE CRITIQUE DE LA NOTION DE SAISINE / Par: André BONNIN , Président: LÉON MICHEL - 119 pages; 24 cm. CD.
Lettres en un seul exemplaire FR
Thèse (PhD) - université de PARIS, Faculté de droit , Département de droit des procédures, 1899.
Comprend des références bibliographiques.
droit des procédures
--droit des procédures --université de PARIS
347.3
ETUDE CRITIQUE DE LA NOTION DE SAISINE / Par: André BONNIN , Président: LÉON MICHEL - 119 pages; 24 cm. CD.
Lettres en un seul exemplaire FR
Thèse (PhD) - université de PARIS, Faculté de droit , Département de droit des procédures, 1899.
Comprend des références bibliographiques.
droit des procédures
--droit des procédures --université de PARIS
347.3