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Les diffieultes soulevees parl'applieation de la loi du 31 deembre 1925 sur la clause compromissoire /

Charles Refort

Les diffieultes soulevees parl'applieation de la loi du 31 deembre 1925 sur la clause compromissoire / par Charles Refort, président Cassin. - 104 pages; 25 cm.

FR Lettres en un seul exemplaire en français

Thèse de (doctorat) - Université de (Paris) - Faculté de (droit) , Département de droit commercial, 1939

Comprend des références bibliographiques.


droit commercial




Thèse universitaire--droit commercial --Université de Paris

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