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L'interprétation des actes et conventions en droit fiscal /

Louis Balmès

L'interprétation des actes et conventions en droit fiscal / par Louis Balmès, président Benzacar. - 198 pages; 25 cm.

FR Lettres en un seul exemplaire en français

Thèse de (doctorat) - Université de (Bordeaux) - Faculté de (droit) , Département des finances publiques et de la législation fiscale, 1914

Comprend des références bibliographiques.


Finances publiques et législation fiscale




Thèse universitaire--Finances publiques et législation fiscale --Université de Bordeaux

336.2

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