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Des restrictions aux droits d'administration et de jouissance du propriétaire saisi et de l'immobilisation des fruits : Effets de la thanscription de la saisie /

Urbain Piquand

Des restrictions aux droits d'administration et de jouissance du propriétaire saisi et de l'immobilisation des fruits : Effets de la thanscription de la saisie / Par: Urbain Piquand , président: CAILLEMER. - Pages ; 134 24 CM. CD.

رسائل نسخة منفردة فرنسية FR

Thèse de doctorat - Université de Paris- Faculté de droit, Département de droit civil - 1902

Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris

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