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De la réforme de la loi du 23 mars 1855 en ce qui concerne l'extension et la sanction de la publicité des transmissions immobilières /

P.Paul-Dauphin

De la réforme de la loi du 23 mars 1855 en ce qui concerne l'extension et la sanction de la publicité des transmissions immobilières / Par: P.Paul-Dauphin , Président: MASSIGLI. - Pages ; 181 24 CM. CD.

رسائل نسخة منفردة فرنسية FR

Thèse de doctorat - Université de Paris- Faculté de droit , Département de droit civil - 1906.


Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris

347.92

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