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La suppression de l'hypothèǫue judiciaire en belgiǫue et le projet de loi sur la réforme hypothécaire déposé par notre gouvernement le 27 octobre 1896 /

Louis Saint-Ǫuentin

La suppression de l'hypothèǫue judiciaire en belgiǫue et le projet de loi sur la réforme hypothécaire déposé par notre gouvernement le 27 octobre 1896 / par: Louis Saint-Ǫuentin, président: Planiol. - 134 pages; 25 cm.

FR Lettres en un seul exemplaire en français

Thèse de (doctorat) - Université de (Paris) - Faculté de (droit) , Département de droit civil, 1902

Comprend des références bibliographiques.


droit civil




Thèse universitaire--droit civil --Université de Paris

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