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De l'autorite compétente pour déclarer l'etat débiteur /

Achille Mestre

De l'autorite compétente pour déclarer l'etat débiteur / par: Achille Mestre, président: Berthélemy. - 122 pages; 25 cm.

FR Lettres en un seul exemplaire en français

Thèse de (doctorat) - Université de (Paris) - Faculté de (droit) , Département de droit public, 1899

Comprend des références bibliographiques.


Droit public




Thèse universitaire--Droit public --Université de Paris

345.5

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