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L' immunité de l'article 380 du code pénal /

Maurice HÉBERT

L' immunité de l'article 380 du code pénal / par: Maurice HÉBERT , président: lenoan. - 92 pages; 24 cm. CD.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de France , Faculté de Droit de Dijon , Département de droit pénal 1933

Comprend des références bibliographiques.


Droit pénal




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