La question et l'interpellation /
Meynier De Salinelles
La question et l'interpellation / Des garanties d'indépendance et de liberté des membres du parlement par: JOSEPH DUBUC, président: Chavegrin. - 258 pages; 24 cm. CD.
Lettres version française FR
Thèse (PhD) - Université de Paris , Faculté de Droit, Département de droit constitutionnel 1909
Comprend des références bibliographiques.
Droit constitutionnel
--Droit constitutionnel --Université de Paris
342.5
La question et l'interpellation / Des garanties d'indépendance et de liberté des membres du parlement par: JOSEPH DUBUC, président: Chavegrin. - 258 pages; 24 cm. CD.
Lettres version française FR
Thèse (PhD) - Université de Paris , Faculté de Droit, Département de droit constitutionnel 1909
Comprend des références bibliographiques.
Droit constitutionnel
--Droit constitutionnel --Université de Paris
342.5