Za lai du 11 mars 1957 santorizant, qua t termes des alindsays Par ticle at, d'une part, que les copies na reproductions strictement visures à l'usage prind du copiste et non destinées à une utilization collection et, d'autre part, qur les anatyacs et les emertes citations dans un but d'exemple et d'illustration, toute repré sentation nu reproduction intégrale, ou partielle, faits sans le consentement de l'au teur ou de ves ayants droit en ryants caur, est illicite (alinéar de l'article 40). ette représentation au reproduction, par quelque procédé que ce soit, constiturrait dans une contrefaçan sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Comprend des références bibliographiques.

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