FRANÇOIS-HENRI GAUDRÉ

Force probante des actes privés / Preuve de la date des actes sous seing privé par: FRANÇOIS-HENRI GAUDRÉ, président: Paul Lombard. - 182 Pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de France, Faculté de Droit de Nancy, Département de Droit Civil 1891

Comprend des références bibliographiques.


Droit civil




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