Lapart

Étude sur la reddition des comptes de tutelle / Des rapports juridiques du mineur et du tuteur par: Lapart, président: Deloume. - 307 Pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de Toulouse, Faculté de Droit, Département de Droit Civil 1895

Comprend des références bibliographiques.


Droit civil




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