Henri Serre

De l'accession / Essai sur le principe de la non distraction des charges dans le calcul de l'actif héréditaire pour la perception des droits de mutation par décés par: Henri Serre, président: Jalabert. - 216 Pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de Paris, Faculté de Droit, Département de Droit Civil 1890

Comprend des références bibliographiques.


Droit civil




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