LA SOUMISSION DE L'ADMINISTRATION A LA LOΙ /
PAR: GEORGES VEDEL
- صفحة 145 - 247 . 25 سم.
- العدد الثاني (يونية 1952)
Le pouvoir discrétionnaire L’acte discrétionnaire L’opportunité et légalité Le contrôle de moralité L’acte inexistant La voie de fait L’arrêt d’annulation L’exception d’illégalité