Objet et étendue de l'obligation de restituer la dot lors de la dissolution du mariage /
De la perception des droit d'enregistrement en matière de conventions matrimoniales
par: Raymond Gréban, président: Labbé.
- 335 pages; 24 cm.
Lettres en un seul exemplaire FR
Thèse (PhD) - Université de Paris , Faculté de Droit, Département de Droit Civil 1891
Comprend des références bibliographiques.
Droit civil
Messages de l'université--Droit civil --Université de Paris