TY  - BOOK
AU  - DuvergierJ.B
TI  - Collection Compléte  Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Avis Du Conseil-d'état
U1  - 345.246 
PY  - 1836///
CY  - Paris
PB  -  Guyot Et Scribe, Bousquet
KW  - Conseil d'État
KW  - qrmak
KW  - Droit Administratif
N1  - Bibliography: pages 200-250. 240-220; (De 1785 À 1834 Inclusivement, Par Ordre Chronologique), Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1894, Et Formant UN Volume Chaque Année; Contenant Les Actes Insérés AU Bulletin Des Lois: L'analyse Des Débats Contelementaires Sur Chaque LOI, Des Notes Indiquant Les Lois Analogues; Les Instructions Ministérielles, Les Rapports AU ROI, Et Divers Documens inédits
UR  - https://fll.law.cu.edu.eg/fulltext/bks/B07-06892.pdf
ER  -