TY  - BOOK
AU  - DuvergierJ.B
TI  - Collection Compléte  Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Avis Du Conseil-d'état
U1  - 345.246 
PY  - 1827///
CY  - Paris
PB  - A. Guyot Et Scribe, Charles-béchet
KW  - Avis du Conseil-d'État
KW  - qrmak
KW  - Droit Administratif
N1  - Bibliography: pages 200-250. 240-220; Forlier Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant UN Volume Chaque Années Amignant: Daus La Première Partie, Les Actes Insérés AU Bulletin Des Lois, Analyse Des Débats Parlementaires Sur Chaque LOI, Des Notes Indiquant Les Leis Analogues; Dans La Deuxième Partie, Les Instructions Ministérielles, Les Rapports AU ROI, Et Divers Documens inédits, Enfin, Trois Tables, Fune Par Ordre Chronologique; L'autre, Raisonnée Des Matières, Par Ordre Alphabétique; Et Une Table De Concordance Entre Les Lois De L'année Et Les Lois Des Années Antérieures
UR  - https://fll.law.cu.edu.eg/fulltext/bks/B07-06896.pdf
ER  -