TY  - BOOK
AU  - DuvergierJ.B
TI  - Collection Compléte  Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Avis Du Conseil-d'état
U1  - 345.246 
PY  - 1831///
CY  - Paris
PB  -  A. Guyot Et Scribe, Vo Charles-béchet
KW  - Avis du Conseil d'État
KW  - qrmak
KW  - Droit Administratif
N1  - Bibliography: pages 200-250. 240-220; Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, CT Formant UN Dolume Chaque Année 5 Contenant Dans La Première Partie, Les Actes Insérés AU Bulletin Des Lois L'analyse Des Débats Parlementaires Sur Chaque LOI, Des Notes Indiquant ! Rapports AU ROI, Et Divers Documens inédits; Enfin, Trois Tables, Tune P Lois Analogues Dans La Deuxième Partie, Les Instructions Ministérielles, L Ardire Chronologique; L'autre, Raisonnée Des Matières, Por Ordre Alphabétiqu Et Une Table De Concordance Entre Les Lois De L'année Et Les Lois Des Ann Antérieures
UR  - https://fll.law.cu.edu.eg/fulltext/bks/B07-06987.pdf
ER  -