Duvergier.J. B <br/><br/>
Collection Compléte  Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Avis Du Conseil-d'état.  Tome Trente-unième / 
J. B. Duvergier . 
 - 776 page ;  Charts;   24 cm. 
<br/><br/>Bibliography: pages 200-250. 240-220  
<br/><br/>Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, CT Formant UN Dolume Chaque Année 5 Contenant Dans La Première Partie, Les Actes Insérés AU Bulletin Des Lois L'analyse Des Débats Parlementaires Sur Chaque LOI, Des Notes Indiquant ! Rapports AU ROI, Et Divers Documens inédits; Enfin, Trois Tables, Tune P Lois Analogues Dans La Deuxième Partie, Les Instructions Ministérielles, L Ardire Chronologique; L'autre, Raisonnée Des Matières, Por Ordre Alphabétiqu Et Une Table De Concordance Entre Les Lois De L'année Et Les Lois Des Ann Antérieures. 
<br/><br/><br/>Texte en français 
<br/><br/><label>Subjects--Topical Terms: </label><br/>Avis du Conseil d'État<br/>Droit Administratif 
<br/><br/><label>Subjects--Geographic Terms: </label>
<br/><br/><label>Dewey Class. No.: </label>345.246  / DU.C