TY  - BOOK
AU  - DuvergierJ.B
TI  - Collection Compléte  Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Avis Du Conseil-d'état
U1  - 345.246 
PY  - 1830///
CY  - Paris
PB  - A. Guyot Et Scribe, Vo Charles-béchet
KW  - Avis du Conseil d'État
KW  - qrmak
KW  - Droit Administratif
N1  - Bibliography: pages 200-250. 240-220; Publiée Sur Les Éditions Officielles Du Louvre; De Lamprimerie Sationale, Par Baudouin; Et Du Belletin Des Lois,
De 1788 À 1824 Inclusivemen
Avec UN choix D'instructions Ministérielles, Et Des Notes Sur Chaque Loi, Indiquant, 1 Les Lois Analogues; A Les Déciisions Et Arrets Des Tribunaux Et Du Conseil-d'etat 3 Les Discussions Rapportées AU Moniteurs
Suivil D'une Table Analytique Et Raisonnée Des Matieres
UR  - https://fll.law.cu.edu.eg/fulltext/bks/B07-06913.pdf
ER  -