Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état : Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant UN Volume Chaque Année. Tome Quatrième /
J. B Duvergier.
- 570 page; illustration ; 24 cm.
Bibliography: pages 200-250. 240-220
Principes Généraux Du Droit Administratif Droit Administratif