TY - BOOK AU - Duvergier,J .B TI - Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état: Publiée Sur Les Éditions Officielles Du Louvre; De L'imprimerie Nationale, Par Baudouin; Et Du Bulletin Des Lois, Do 1788 À 1824 Inclusivement, Par Ordre Chronologique, Avec UN Choix D'instructions Ministérielles, Et Des Notes Sur Chaque LOI, Indiquant, 10 Les Lois Analogues; 2º Les Décisions Et Arrêts Des Tribunaux Et Du Conseil-d'état; 30 Les Discussions Rapportées AU Moniteur; Suivie D'une Table Analytique Et Raisonnée Des Mamères U1 - 345.2 PY - 1825/// CY - Paris PB - A. Guyot Et Scribe, Charles-bechet KW - Organisation Administrative KW - qrmak KW - Droit Administratif N1 - Bibliography: pages 200-250. 240-220 UR - https://fll.law.cu.edu.eg/fulltext/bks/B07-06901.pdf ER -