Duvergier, J . B <br/><br/>
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état :  Publiée Sur Les Éditions Officielles Du Louvre; De L'imprimerie Nationale, Par Baudouin; Et Du Bulletin Des Lois, Do 1788 À 1824 Inclusivement, Par Ordre Chronologique, Avec UN Choix D'instructions Ministérielles, Et Des Notes Sur Chaque LOI, Indiquant, 10 Les Lois Analogues; 2º Les Décisions Et Arrêts Des Tribunaux Et Du Conseil-d'état; 30 Les Discussions Rapportées AU Moniteur; Suivie D'une Table Analytique Et Raisonnée Des Mamères.  Tome Neuvième / 
J. B Duvergier. 
 - 451 page;  illustration ;   24 cm. 
<br/><br/>Bibliography: pages 200-250. 240-220  
<br/><br/><label>Subjects--Topical Terms: </label><br/>Organisation Administrative <br/>Droit Administratif 
<br/><br/><label>Subjects--Geographic Terms: </label>
<br/><br/><label>Dewey Class. No.: </label>345.2  / DU . C