Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état, (De 1788 À 1824 Inclusivement, Par Ordre Chronologique) : Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant UN Volume Chaque Année. Tome Treizième /
J. B Duvergier.
- 543 page : Charts; 24 cm.
Bibliography: pages 200-250. 240-220
Principes Généraux Du Droit Administratif Droit Administratif