@book{77617,
	author = {Duvergier, J . B},
	title = {Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état, (De 1788 À 1824 Inclusivement, Par Ordre Chronologique) :},
	publisher = {A. Guyot Et Scribe,},
	year = {1833.},
	address = {Paris :},
	note = {Contenant: Dans La Première Partie, Les Actes Insérés AU Bulletin Des Lois, L'analyse Des Débats Parlementaires Sur Chaque LOI, Des Notes Indiquant Les Lois Analogues; Dans La Deuxième Partie, Les Instructions Ministérielles, Les Rapports AU ROI, Et Divers Documens inédits; Enfin, Trois Tables, L'une Par Ordre Chronologique; L'autre, Raisonnée Des Matières, Par Ordre Alphabétique; Et Une Table De Concordance Entre Les Lois De L'année Et Les Lois Des Années Antérieures},
	url = {https://fll.law.cu.edu.eg/fulltext/bks/B07-05919.pdf}
}