LES MODES D'EXÉCUTION DES SERVICES PUBLICS /
Par: WAHEED F. RAAFAT
- 385-429 صفحة؛ 24 سم
النص باللغة الفرنسية
القانون العام
La concession de service public La police de l’ordre public La police de la gestion des services Le droit de l’Administration de modifier unilatéralement le statut de service concédé Le contrat de concession La classification des contrats de concession de service public La rémunération du concessionnaire