Haesaert, Jean-Paul. La Sanction Par Le Conseil D'État Des Vices De Forme Entachant Les Actes Administratifs Et Les Decisions Des Juridictions Administratives / Par Jean-Paul Haesaert. - 257 Page ; 24 cm. Texte en français Subjects--Topical Terms: Droit Administratif Dewey Class. No.: 345.8135 / HA . S