Rainaud, Jean-Marie. La Distinction De L'Acte Réglementaire Et De L'Acte Individuel : Tome LXXIII / Par Jean-Marie Rainaud, Marcel Waline. - 210 Page ; 24 cm. - Bibliothéque De Droit Public . Bibliography: pages 201-204 Texte en français Subjects--Topical Terms: Droit constitutionnel Dewey Class. No.: 342 / RA . D