Rainaud, Jean-Marie.

La Distinction De L'Acte Réglementaire Et De L'Acte Individuel : Tome LXXIII / Par Jean-Marie Rainaud, Marcel Waline. - 210 Page ; 24 cm. - Bibliothéque De Droit Public .

Bibliography: pages 201-204


Texte en français


Droit constitutionnel

342 / RA . D