Debbasch, Charles.

Procedure Administrative Contentieuse Et Procedure Civile : Tome XXXVIII / Par Charles Debbasch, Marcel Waline; Préface De Jean Boulouis. - 470 Page ; 24 cm. - Bibliothéque De Droit Public .

Bibliography: pages 443-455


Texte en français


Droit Administratif

345.666 / DE . P