Bréchon-Moulénes, Christine.

Les Régimes Législatifs De Responsabilité Publique : Tome CXII / Par Christine Bréchon-Moulénes, Marcel Waline; Préface De Georges Vedel. - 559 Page ; 24 cm. - Bibliothéque De Droit Public .

Bibliography: pages 499-542


Texte en français


Droit Administratif

345.82242 / BR . R