TY  - BOOK
AU  -  Pacteau,Bernard
AU  - Auby,J-M.
TI  -  Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif
U1  - 345.22133 21
PY  - 1977///
CY  - Clermont-Ferrand
PB  -  De La Faculté De Droit Et De Science Politique De L'université De Clermont I
KW  - Droit administratif
KW  - qrmak
N1  - Comprend des références bibliographiques.


UR  - https://fll.law.cu.edu.eg/fulltext/bks/B07-05810.pdf
ER  -