Répertoire De Droit Pénal Et De Procédure Pénale . Tome III, Faillite- Règlement Judiciaire - Liquidation Des Biens À Partie Civile / Pénal III F - PA Publié Sous La Direction De Maurice Aydalot; Avec La Collaboration De Pierre Arpaillange; Secrétaire General De La Rédaction Frank Jacques Laederich. - 2 Édition - pagination diverse, 26 cm

Mise A Jour
1977


Texte en français


Droit pénal

343.303 / RE