Code De procédure pénale : Annoté D'après La Doctrine Et La Jurisprudence Avec Renvois Aux Publications Dalloz. - Soixante-sixième édition - 833 page, pages non numérotées. pagination diverse : tableaux ; 15cm. - .

Bibliography: pages 200-250. 240-220


Texte en français


Droit pénal



343.302 / CO