PHILIPPE MALINVAUD

LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS / par:PHILIPPE MALINVAUD - 17-32 صفحة؛ 25 سم.


النص باللغة الفرنسية



Les contrats d’adhésion La pré-rédaction unilatérale des contrats Le contrôle du consentement des parties Le contrôle de l’équilibre du contrat Les clauses interdites dans les contrats d’adhésion Les clauses réglementées dans les contrats d’adhésion La délégation de pouvoirs

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