LIVRE TROISIÈME DES CRIMES, DES DÉLITS, ET DE LEUR PUNITION text fr 1911 monographic fre 379 pages ; 24 cm. Quiconque aura abusé dos besoins, des faiblesses on des passions d'un mi neur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances on décharges, pour prêt d'argent on do choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tons autres effets obligatoires, sous quelque forme que ostte négociation ait été faite on déguisés, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, ot, d'une amende qui ne pourra excéder lo quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ui être moindre de vingt-cing francs. La disposition portée au second paragraphe du précédent article, pourra de plus être appliquée specialized CHAPITRE II CRIMES ET DÉLITS GONTAR LES PROPRIÉTÉS Lot deinstée in 18 five Dus, Розший 1 mas Suite SECTION 11 НАЗОСИРИНЕСКИ, Песпорната, на UTAN APECES OG PRACDE Suite II. de constance. 14 NOV 1911 CECOLE KHEDIVIALE DE DROIT Texte en français Droit Pénal 343.1 CO https://fll.law.cu.edu.eg/fulltext/bks/B10-00633.pdf https://fll.law.cu.edu.eg/fulltext/bks/B10-00633.pdf EG-GICUC 251130 20260121101408.0 fre