Gautier Marcel

De La Compétence Des Juges De Paix En Matiére Mobiliére D'aprés La Loi Du 12 Juillet 1905/ Par Marcel Gautier ; Président Surville. - 118 Pages: 24 CM.

FR

Thèse Doctorat - Université de Poitiers , Faculté de droit , Département De Droit Constitutionnel, 1912.

Comprend des références bibliographiques.


Texte en français


Département de droit constitutionnel




Thèses universitaires--Faculté de droit --Université de Poitiers

342