TY - BOOK AU - Patey Jacques AU - Levy-Ullmann ED - Université de Paris. TI - La Commission Judiciaire Du Conseil Privé Du Roi D'angleterre U1 - 348 21 PY - 1938/// CY - Paris PB - Université de Paris - Faculté de droit KW - droit des procédures KW - Thèses universitaires KW - Université de Paris KW - Faculté de droit N1 - FR; Thèse Doctorat - université de Paris , Faculté de droit , Département de droit procédural , 1938; Comprend des références bibliographiques UR - http://195.246.42.239/public/th/T06-00607.pdf ER -