Servole Jacques

La Publicité Des Mutations D'immeubles Par Décès Et Le Décret-Loi Du 30 Octobre 1935 Sur La Transcription/ Par Jacques Servole ; Président Ripert. - 205 Pages; 24 CM.

Lettres en un seul exemplaire en français FR

Thèse de Doctorat - Université de Paris - Faculté de droit, Département de droit civil - 1938.

Comprend des références bibliographiques


Texte en français


Droit civil




Thèses universitaires--Département de droit civil. --Université de Paris

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