De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français /
par Pierre Desmottes ; préface de René de Lacharrière ; ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'éducation nationale.
- Tome 23, 317 pages ; 24 cm.
- Bibliothèque constitutionelle et de Science Politique ; Tome XXIII .
- Bibliothèque constitutionelle et de Science Politique ; Tome XXIII .
ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'éducation nationale.
Comprend des références bibliographiques et un annexes.
Texte en français
Droit Pénal --Francia Responsabilidad penal--Francia