Etienne Jay

Les moyens de preuve et de recherche qui appartiennent à l'administration de l'enre-gistrement pour l'exercice de son droit de contrôle / Par Etienne Jay ; Président Pilon. - 187 pages ; 24 cm.

FR

Thèse de Doctorat - Université Paris - Faculté de Droit , Département de Droit administratif ,1926.

Comprend des références bibliographiques.


Texte en français


Droit Administratif




Thèse universitaire--Droit Administratif --Université Paris

345.2