ETUDES PRATIQUES SUR LE CODE PÉNAL. CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES / LIVRE QUATRIÈME,
PAR Antoine BLANCHE.
- 716 page ؛ 24 cm.
Bibliography: pages
SEPTIÈME ÉTUDE Livre quatrième des contraventions de police et de leurs peines. Dispo sition générale sur l'abrogation des lois et règlements, relatifs aux ma-tières criminelles (Art. 464 & 484).