TY  - BOOK
AU  - Garçon,E.
AU  - Garçon,Maurice
TI  - Code pénal: les contraventions, art. 464 à 474 bis 
T2  - Recueil général des lois et des arrêts. Codes annotés ; 
U1  - 343.1 21
PY  - 1930///
CY  - Paris : 
PB  - Librairie de la Société du Recueil général des lois et arrêts
KW  - Droit pénal
UR  - http://195.246.42.239/public/bks/B10-00576.pdf
ER  -