Paul Sortais

De l'extension de la compétence des juges de paix en matière contentieuse / Par Paul Sortais ; Président René Morel - 222 pages: 24 cm.

FR

Thèse Doctorat - université de Paris, Faculté de droit , Département de droit des procédures, 1934.

Comprend des références bibliographiques.


droit des procédures




Thèses universitaires--Faculté de droit --Université de Paris

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